Base de données sur la législation

Crimes ayant une incidence sur l’environnement

    Mozambique

     CAPITULO VIII
     Artigo 41-42

    UNTOC articles

    • Convention contre la criminalité organisée

    • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

    • Protocole relatif à la traite des personnes

    • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

    • Protocole relatif aux armes à feu

       

      Texte original

       
       
       

      Pièces jointes/annexes

      Commentaire

      Please refer to the attachment above for the original text of Articles 41 and42.