Base de données sur la législation

Corruption
  • Recouvrement d’avoirs

    • • Mesures pour le recouvrement direct de biens
 Libro Primero
 Articulo 31
 Titulo III

UNTOC articles

  • Convention contre la criminalité organisée

  • Article 12: Confiscation et saisie
  • Article 13: Coopération internationale aux fins de confiscation
  • Article 14: Disposition du produit du crime ou des biens confisqués
  • Article 25: Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes
  • Protocole relatif à la traite des personnes

  • Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Protocole relatif aux armes à feu

     

    Article CNUCC

    • Article 31. Gel, saisie et confiscation - Alinéa (a) du paragraphe 1 de l'article 31
    • Article 53. Mesures pour le recouvrement direct de biens - Alinéa (b) de l'article 53
    • Article 55. Coopération internationale aux fins de confiscation - Paragraphe 1 de l'article 55
    • Article 57. Restitution et disposition des avoirs - Paragraphe 1 de l'article 57
     

    Texte original

    Art. 31. Toda la pena que se imponga por un crimen o un simple delito, lleva consigo la pérdida de los efectos que de él provengan y de los instrumentos con que se ejecutó, a menos que pertenezcan a un tercero no responsable del crimen o simple delito.

     
     

    Questions transversales

    • Procédure d’enquête

      • Mesures

        • • Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions
          • Droits des tiers de bonne foi
          • Administration des biens gelés, saisis ou confisqués
    • Coopération internationale

      • Mesures

        • • Coopération internationale aux fins de confiscation/Le recouvrement d'avoirs
      • Entraide judiciaire

        • Types

          • • Coopération aux fins de la confiscation et de la disposition de produits du crime ou de biens
     

    Pièces jointes/annexes