Les preuves électroniques (également appelées preuves numériques) sont toute information probante stockée ou transmise sous forme numérique. Cette page permet d’accéder facilement aux documents concernant la collecte de preuves électroniques et leur utilisation dans les procédures judiciaires. Ces documents sont disponibles dans la base de données sur la jurisprudence, la base de données sur la législation et la base de données bibliographiques du portail SHERLOC.
Note : la collecte de ressources sur les preuves électroniques destinées au portail SHERLOC est en cours.
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Le Guide pratique pour les demandes de preuves électroniques internationales recense les meilleures pratiques des experts en la matière, ainsi que les procédures juridiques de plus de 20 États et les points de contact pour aider les praticiens à demander et produire des preuves électroniques dans le cadre de procédures judiciaires.
