Base de données sur les stratégies

Infractions liées aux drogues

Infractions

• Culture/ production/ fabrication
• Importation/ exportation
• Distribution/ livraison/ envoi/ transport

Mots-clefs

• Trafic illicite
• Culture/production/fabrication
• Culture, achat ou détention illicites de drogues destinées à la consommation personnelle
Participation à un groupe organisé

Infractions

• Participation aux activités criminelles d’un groupe criminel organisé
• Fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction impliquant un groupe criminel organisé
• Participation à d’autres activités d’un groupe criminel organisé

Mots-clefs

• Fait d’organiser/de diriger la commission d’une infraction (grave)
• Fait de faciliter/ encourager/ favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction (grave)
• criminal association
Cybercriminalité
Corruption

Mesures préventives

• Politiques/ pratiques de prévention de la corruption
Trafic d’armes à feu

Infractions

• Trafic illicite
• Fabrication illicite
• Possession/transport illicite

Types d’objets

• Armes à feu
• Munitions
Blanchiment d’argent

Mots-clefs

• Lutte contre le blanchiment d’argent
• Lutte contre le financement du terrorisme
Contrefaçon

Mots-clefs

• Propriété intellectuelle (atteinte à la)
• Droit d’auteur (atteinte au)
Crimes ayant une incidence sur l’environnement

Infractions

• Criminalité liée aux espèces sauvages

Acte prohibé

• Commerce international (importation, exportation, réexportation)
• Chaîne logistique interne
• Transfert/transport

Mots-clefs

• Exploitation minière illégale
• Commerce international (importation, exportation, réexportation)
• Chaîne logistique interne
• Transfert/transport
• Espèces placées sous protection internationale ou protégées au titre de la convention CITES
Terrorisme
Traite des personnes

Infractions

• Traite de personnes (adultes)
• Traite d’enfants (âgés de moins de 18 ans)

Actes commis

• Recrutement/embauche
• Transport
• Transfert
• Hébergement
• Accueil
• Achat/Acquisition/Vente
• Le fait de se rendre complice d’infractions
• Le fait d’organiser la commission des infractions ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles les commettent

Fins d’exploitation

• Travail ou services forcés
• Exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle
• Mendicité forcée
• Servitude
• Prélèvement d’organes

Secteur dans lequel l'exploitation a lieu

• Hôpital / Services médicaux (p. ex. pour le prélèvement d'organes ou de tissus)
• Prostitution / Travail du sexe / Industrie de la pornographie
• Le travail domestique

Protection des victimes

• Coopération avec des ONG

Mots-clefs

• Travail ou services forcés
• Servitude domestique
• Exploitation sexuelle à des fins commerciales
• Exploitation
Trafic illicite de migrants

Integrated Strategy to Prevent and Combat Transnational Organized Crime (TOC) in the SADC Region

  Communauté de développement d'Afrique australe

Introduction

Transnational organised crime (TOC) constitutes a major threat to regional peace, security, stability, governance and development in Southern Africa. Over the past decades, the region has witnessed a significant increase in organised crime, which has expanded opportunities for highly organised and rapacious criminal networks and organisations with debilitating consequences across the region. Crimes such as drug trafficking, illicit financial flows, wildlife crime, human trafficking/smuggling, vehicle hijacking and trafficking, illegal firearms trade, corruption, money laundering, financing of terrorism, illicit exploitation of natural resources, trafficking in counterfeits and contrabands of various types (cigarettes, clothing, pharmaceuticals, etc), and cybercrime, continue to be major obstacles to regional stability, governance and development by exacerbating violent conflicts, terrorism, violent extremism and gender-based violence.

Despite several measures adopted by the Southern African Development Community since the 1990s to tackle these crimes through a concerted approach, the region remains host to numerous criminal markets, which attract both local and international criminal groups. The continued fragility and declining resilience of the region, remains a serious concern for SADC.

This Strategy aims to reinvigorate and operationalise a concerted regional framework to preventing and combating transnational, serious and organised crimes, and to mitigate their impacts on population and the economy of the region. It focuses on promoting and strengthening national and regional resilience against TOC through a robust and effective rule of law framework; strong governance based on democratic practices, inclusive and equitable policies; a strong culture of implementation of national, regional and international instruments on matters relating to organised crime. It is based on a theory of change that emphasizes the need for a change in the perception and greater understanding of organized crime in Southern Africa, and action in seven priority areas, to achieve its objectives and strategic vision of a united and resilient SADC region free of TOC, in which peace, security, democracy and development flourish .

Identificateur de stratégies

001s

Articles de la Convention contre la criminalité organisée

  • Article 9: Mesures contre la corruption
  • Article 2: Terminologie
  • Article 25: Octroi d’une assistance et d’une protection aux victimes
  • Article 34: Application de la Convention
  • Article 11: Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
  • Article 31: Prévention
  • Article 18: Entraide judiciaire
  • Article 16: Extradition
  • Article 28: Collecte, échange et analyse d’informations sur la nature de la criminalité organisée
  • Article 12: Confiscation et saisie
  • Article 27: Coopération entre les services de détection et de répression
  • Article 19: Enquêtes conjointes
  • Article 20: Techniques d’enquête spéciales
  • Article 29: Formation et assistance technique
  • Article 13: Coopération internationale aux fins de confiscation
  • Article 24: Protection des témoins

Articles du Protocole relatif à la traite des personnes

  • Article 11 Mesures aux frontières
  • Article 3 Terminologie
  • Article 9 Prévention de la traite des personnes

Articles du Protocole relatif au trafic illicite de migrants

  • Article 11 Mesures aux frontières

Questions transversales

Commission d’une infraction

Détails

• Impliqué dans un groupe criminel organisé (Article 2(a) CTOC)

Responsabilité

Responsabilité pour

• Tentative
• Infraction consommée

Responsabilité fondée sur

• Intention criminelle

Responsabilité impliquant

• Auteur principal (d’une infraction)
• Participant, Facilitateur, Accessoire
• Organisateur / Directeur
• Directeur financier

Poursuites judiciaires, jugement et sanctions

Questions préalables au jugement

• Détention avant jugement

Questions liées aux jugements et aux condamnations

• Sanctions privatives de liberté

enquête

La confiscation et la saisie de

• Produit du crime provenant d’infractions visées par la Convention
• Biens, matériels ou autres instruments
• Produit du crime mêlé à des biens acquis légitimement
• Produit du crime transformé ou converti en d’autres biens
• Revenus et autres avantages tirés du produit du crime

Mesures

• Identification, localisation, gel ou saisie du produit du crime ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions

Mesures d’investigation informatiques

• Collecte de données au moyen de mesures d’investigation informatiques

Techniques spéciales d'enquête

• Surveillance électronique ou autres formes de surveillance
• Livraison surveillée
• Opération(s) d’infiltration/identités d’emprunt/infiltration
• Indicateurs
• Techniques spéciales d'enquête

Mesures de détection et de répression et coopération

• Échange d’informations
• Enquêtes conjointes

Victimes

Victimes de crime

Détails

• Victimes de la criminalité
• Questions relatives à la problématique femmes-hommes

Victimisation d’enfants

• Enrôlement forcé d’enfants et de jeunes

Droits

• Assistance et protection
• Accès à la justice
• Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation

Mesures de protection

• Coopération avec des ONG
• Protection physique
• Non-divulgation ou divulgation limitée des informations relatives à l’identité et aux coordonnées ou aux audiences
• Possibilité d’exprimer des avis et des préoccupations au cours de la procédure pénale
• Mesures permettant aux victimes d’obtenir réparation
• Audiences à huis clos

Témoins

Mesures de protection

• Protection physique / protection contre les représailles
• Protection des dénonciateurs/ lanceurs d'alerte.

Détails

• Protection de la famille ou d’autres personnes concernées dans l’entourage du témoin

Coopération internationale

Mesures

• Entraide judiciaire
• Extradition
• Coopération internationale en matière de détection et de répression (y compris INTERPOL)
• Coopération internationale aux fins de confiscation/Le recouvrement d'avoirs
• Protection des données informatiques
• Enquêtes conjointes

Prévention

• Rôle de la société civile et du secteur privé
• Politiques
• Stratégies et politiques de prévention de la criminalité
• Mesures législatives
• Capacité de résistance à la criminalité
• Sensibilisation
• Prévention ciblant la délinquance juvénile/les gangs de jeunes
• Groupes susceptibles de commettre des crimes
• Facteurs de risque
• Facteurs de protection

Preuve électronique

• Preuve électronique/preuve numérique
• Droits des personnes concernées (confidentialité des données)
• Protection des données (transparence, limitation de la finalité, exactitude, minimisation des données)
• Sécurité des données

Considérations liées à l'égalité des genres

Détails

• Questions relatives à la problématique femmes-hommes

Coordination

• Organes nationaux de coordination

Pièces jointes/annexes